Cour de Cassation · cr — 5 septembre 2017

N° S 16-85.110 F-N

N° 2251


VD1
5 SEPTEMBRE 2017


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller X... et les conclusions de Mme l'avocat général Y... ;


Statuant sur le pourvoi formé par :


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M. Toufik Z... ,


contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 juin 2016, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile, des chefs de mise en danger d'autrui et violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation ;

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;