Cour de Cassation · cr — 6 septembre 2017

N° H 17-80.252 F-N

N° 2280


VD1
6 SEPTEMBRE 2017


DESISTEMENT PAR ARRET


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Vu les pièces produites par :

-
M. Mohamed Z...,


desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi par lui formé le 29 décembre 2016 contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date 27 décembre 2016, qui, pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, l'a condamné à neuf mois d'emprisonnement et trois ans d'interdiction du territoire français ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

DONNE ACTE du désistement ;





DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;