Cour de Cassation · cr — 6 septembre 2017

N° W 17-85.233 FS-N

N° 2324


VD1
6 septembre 2017


DESIGNATION DE JURIDICTION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de CARCASSONNE dans le procès instruit contre M. Kévin Z..., prévenu de vol aggravé ;

Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ;

Attendu que, par ordonnance du juge des enfants au tribunal de grande instance de CARCASSONNE en date du 6 mars 2017 le nommé
M. Kévin Z... a été renvoyé devant le tribunal pour enfants de Carcassonne comme prévenu du délit susvisé ;

Attendu que par jugement du 27 avril 2017, le tribunal pour enfants de Carcassonne s'est déclaré incompétent au motif que M. Z... était majeur au moment des faits ;


Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ;

Par ces motifs :

Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge des enfants, laquelle sera considérée comme non avenue,

RENVOIE la cause et le prévenu, en l'état où ils se trouvent, devant le tribunal correctionnel de Carcassonne, qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera sur la prévention ;

ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Moreau, Mme Drai, MM. Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, MM. Laurent, M. Beghin, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Y... ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;