Cour de Cassation · cr — 6 septembre 2017

N° N 17-82.028 FS-D

N° 2326


FAR
6 SEPTEMBRE 2017


RENVOI ASSEMBLEE PLENIERE


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________




LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

Statuant sur les pourvois formés par :



- M. Eric X...,
- Mme Catherine Y...,


contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 16 février 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 20 septembre 2016, n° 16-80.820), dans l'information suivie contre eux des chefs de chantage et d'extorsion de fonds, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure ;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 11 mai 2017, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 20 septembre 2016 ;

Vu les réquisitions du ministère public ;

Vu l'article L. 431-7, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire ;

ORDONNE le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Drai, MM. Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, M. X..., Mme Carbonaro, M. Béghin, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Wallon ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.