Cour de Cassation · cr — 12 septembre 2017

N° Y 17-83.809 F-D

N° 2351


FAR
12 SEPTEMBRE 2017


IRRECEVABILITE


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE ET HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :


-
Mme Ayten Z... épouse A...,


contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 10 mai 2017, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de tentative de meurtre en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;




Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que le pourvoi a été formé le 12 mai 2017 par déclaration au greffe de la cour d'appel de Lyon par Me B..., avocat au barreau de Grenoble, sans le pouvoir spécial exigé par l'article 576 du code de procédure pénale ;

D'où il suit que le pourvoi, ne répondant pas aux conditions de l'article précité, est irrecevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.