Cour de Cassation · cr — 12 septembre 2017

N° Y 17-81.049 F-N

N° 2373


VD1
12 SEPTEMBRE 2017


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;


Statuant sur le pourvoi formé par :


-
Mme Fabiola Z...,


contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle , en date du 8 février 2016, qui, pour complicité de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur et complicité d'infractions à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec mandat d'arrêt, à 3 000 euros d'amende et à cinq ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;




Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;