Cour de Cassation · cr — 20 septembre 2017

N° D 17-85.470 FS-N

N° 2521


CG11
20 septembre 2017


DESIGNATION DE JURIDICTION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________




LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Vu la demande en règlement de juges formée par le Procureur général près la cour d'appel de Paris dans la procédure suivie contre M. Kévin Z... des chefs de viols, viols aggravés et agressions sexuelles ;

Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ;

Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de MEAUX, en date du 29 décembre 2015, M. Z... a été mis en accusation et renvoyé devant la cour d'assises des mineurs de Seine- et-Marne comme accusé des crimes susvisés ;

Attendu que par arrêt de la cour d'assises des mineurs de Seine-et-Marne, en date du 22 novembre 2016, celle-ci s'est déclarée incompétente, au motif que les faits poursuivis seraient commis avant les 16 ans et après les 18 ans de M. Z... ; Attendu que de l'ordonnance et de l'arrêt précités passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ;

Par ces motifs :

Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue,

RENVOIE la cause et le prévenu, en l'état où ils se trouvent, devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, qui, au vu de l'instruction déja faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera tant sur la prévention que sur la compétence ;

ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Moreau, Mme Drai, MM. Stephan, Guéry, conseillers de la chambre de la chambre, MM. Laurent, Beghin, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Y... ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;