Cour de Cassation · cr — 26 septembre 2017

N° G 16-87.678 F-N

N° 2556


VD1
26 SEPTEMBRE 2017


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller Z... et les conclusions de M. l'avocat général X... ;


Statuant sur le pourvoi formé par :


-
M. Youssef Y...,


contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 14 octobre 2016, qui, pour changement de direction d'un véhicule sans avertissement préalable, circulation sur une bande d'arrêt d'urgence, franchissement d'une ligne continue et dépassement d'un véhicule par la droite, l'a condamné à des amendes contraventionnelles ;

Vu le mémoire personnel produit ;




Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;