Cour de Cassation · cr — 27 septembre 2017

N° B 17-80.592 F-N

N° 2603


VD1
27 SEPTEMBRE 2017


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY et les conclusions de Mme l'avocat général X... ;


Statuant sur le pourvoi formé par :


-
M. Alain Y...,


contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 14 septembre 2016, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel de Paris en date du 30 mars 2015, l'ayant condamné pour abus de confiance, à six mois d'emprisonnement avec sursis et à une interdiction professionnelle, ordonné la confiscation des scellés et prononcé sur les intérêts civils ;




Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;