Cour de Cassation · cr — 3 octobre 2017

N° H 16-86.504 F-N

N° 2660


VD1
3 OCTOBRE 2017


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, THOUVENIN et COUDRAY, de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;


Statuant sur les pourvois formés par :

- Le syndicat CFDT Commerces et Services du Rhône,
- Le syndicat CGT des personnels de l'usine Lafarge ciments du Val d'Azegues, parties civiles,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 15 septembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre les sociétés Lafarge ciments et TFN propreté sud-est des chefs de prêt illicite de main-d'oeuvre et marchandage, a prononcé sur les intérêts civils ;


Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires commun aux demandeurs et les mémoires en défense produits ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois ;

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

FIXE à 2 000 euros la somme globale que le syndicat CFDT Commerces et Services du Rhône et le syndicat CGT des personnels de l'usine Lafarge ciments du Val d'Azergues devront payer à la société Lafarge ciments au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

FIXE à 2 000 euros la somme globale que le syndicat CFDT Commerces et Services du Rhône et le syndicat CGT des personnels de l'usine Lafarge ciments du Val d'Azergues devront payer à la société TFN Propreté Sud-Est au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

DIT n'y avoir lieu à application au profit des demandeurs au pourvoi, de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;