Cour de Cassation · cr — 4 octobre 2017

N° U 17-84.587 F-D

N° 2698


FAR
4 OCTOBRE 2017


NON-LIEU A STATUER


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :


-
M. Giogio Z...,


contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 20 juin 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de violences aggravées, escroquerie, abus de confiance, faux et usage, et détention de faux document administratif, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant ses demandes de mise en liberté ;




Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par jugement du 18 juillet 2017, le tribunal correctionnel a condamné le prévenu à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pour les faits objet de la présente procédure en ordonnant, par décision spéciale et motivée, son maintien en détention ;

Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.