Cour de Cassation · cr — 10 octobre 2017

N° Q 17-81.593 F-N

N° 2750


VD1
10 OCTOBRE 2017


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller Z... et les conclusions de M. l'avocat général X... ;



Statuant sur le pourvoi formé par :


-
Mme Marie Y...,


contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 21 mars 2016, qui, pour violences sur une personne chargée de mission de service public, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;



Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;