Cour de Cassation · cr — 11 octobre 2017

N° R 16-87.202 F-N

N° 2804


VD1
11 OCTOBRE 2017


DESISTEMENT PAR ARRET


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD-FROGER, de Me A... , et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Vu la pièce produite par Me Foussard, avocat en la Cour, au nom de :

- L'administration des douanes et des droits indirects, partie poursuivante,

de laquelle il résulte que celle-ci se désiste du pourvoi par elle formé le 28 octobre 2016, contre l'arrêt n° 332 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 26 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie contre Mme Bernadette Z... et la société Pharmacie de la Poste des chefs d'infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a partiellement déboutée de ses demandes ;




Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

DONNE ACTE du désistement ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;