Cour de Cassation · cr — 2 novembre 2017

N° K 17-86.304 FS-N

N° 3026


AB8
2 novembre 2017


DESIGNATION DE JURIDICTION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux novembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel de Paris dans le procès instruit contre M. Ahmed Z... prévenu de vol aggravé ;

Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ;

Attendu que par jugement du 20 février 2017, le tribunal correctionnel de Bobigny s'est déclaré incompétent au motif que le prévenu pourrait être mineur ;

Attendu que par ordonnance du juge des enfants au tribunal pour enfants de Bobigny, en date du 20 février 2017, celui-ci s'est déclaré incompétent, au motif qu'un document médical établissant un âge supérieur à 20 ans est cité en procédure ;

Attendu que du jugement et de l'ordonnance précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ;

Par ces motifs :

Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue,

RENVOIE la cause et le prévenu, en l'état où ils se trouvent, devant le tribunal correctionnel de Bobigny, qui, au vu de l'instruction déja faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera sur la prévention ;

ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Castel, M. Raybaud, M. Moreau, Mme Drai, M. de Larosière de Champfeu, M. Stephan, M. Guéry, conseillers de la chambre, M. Laurent, M. Beghin, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Y... ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;