Cour de Cassation · cr — 7 novembre 2017

N° S 17-85.137 F-D

N° 3080


VD1
7 NOVEMBRE 2017


NON-LIEU A STATUER


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :


-
M. Said Y...,


contre l'arrêt n° 411 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 4 juillet 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de dégradations aggravées, association de malfaiteurs, vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;




Attendu que la détention de M. Y... a pris fin le 1er août 2017 ;

Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.