Cour de Cassation · cr — 8 novembre 2017

N° N 16-84.692 F-N

N° 3105


SL
8 NOVEMBRE 2017


DESISTEMENT PAR ARRET


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Vu les pièces produites par la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la cour, au nom de :


-
L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante,


desquelles il résulte que celle-ci se désiste du pourvoi par elle formé le 25 février 2016 contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre la société Depleux Pharmacie de la Locomotive des chefs d'infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a partiellement déboutée de ses demandes ;



Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

DONNE ACTE du désistement ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Pichon , conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;