Cour de Cassation · cr — 14 novembre 2017

N° E 17-82.780 F-N

N° 3153


CG11
14 NOVEMBRE 2017


NON-ADMISSION



M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :


-
L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris,


contre le jugement de ladite juridiction, en date du 8 mars 2017, qui a renvoyé M. Jacques-Edouard Z... des fins de la poursuite du chef de stationnement gênant de véhicule devant l'entrée carrossable d'un immeuble riverain ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

DÉCLARE le pourvoi NON-ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale: M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;