Cour de Cassation · cr — 21 novembre 2017

N° F 17-86.576 FS-N

N° 3227


VD1
21 NOVEMBRE 2017


DES. JUR. : REJET SUSPICION LEGITIME


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller X... et les conclusions de M. le premier avocat général Y... ;

Statuant sur la requête de M. Pierre Z..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de :

-la plainte déposée le 20 juillet 2014, et complétée le 28 avril 2017, contre le bureau d'aide juridictionnelle de Poitiers et personne non dénommée, agents de bureau, magistrats et fonctionnaires du tribunal de grande instance de Poitiers, l'ordre des avocats de Poitiers et de Bordeaux et avocats de ces barreaux, notamment des chefs de harcèlement moral, abus de confiance, entrave à la saisine de la justice ;
- la procédure sur plainte avec constitution de partie civile, déposée le 3 décembre 2012, contre personne non dénommée entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal de grande instance de Poitiers, notamment des chefs d' usage de faux, destruction de document de nature à faciliter la découverte d'un délit ;

Au fond :

Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ;

Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ;

REJETTE la requête ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mme Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Y... ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.