Cour de Cassation · cr — 28 novembre 2017

N° A 17-81.166 F-N

N° 3310


VD1
28 NOVEMBRE 2017


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI  et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;


Statuant sur le pourvoi formé par :


-
Mme Lydie Z...,


contre le jugement de la juridiction de proximité du CREUSOT, en date du 23 janvier 2017, qui, pour stationnement très gênant d'un véhicule motorisé sur un trottoir, l'a déclarée pécuniairement redevable d'une amende civile de 135 euros ;

Vu le mémoire personnel produit ;





Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. ASCENSI, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;