Cour de Cassation · cr — 29 novembre 2017

N° D 17-86.758 FS-D

N° 3359


CG10
29 NOVEMBRE 2017


CASSATION PARTIELLE DANS L'INTÉRÊT DE LA LOI
ET DU CONDAMNÉ


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;

Statuant sur le pourvoi formé, dans l'intérêt de la loi, d'ordre du garde des sceaux par :


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le procureur général près la Cour de cassation,


contre le jugement du tribunal correctionnel de LONS-LE-SAUNIER, en date du 11 février 2016, qui, pour atteintes sexuelles aggravées, a condamné M. Florent Z... à trente mois d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve ;

Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2017 ;

Vu la requête du procureur général près la Cour de cassation en date du 15 novembre 2017 ;

Vu l'article 620 du code de procédure pénale ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 112-1 et 227-27 du code pénal ;

Attendu que selon le premier de ces textes, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;

Attendu que selon le second, peuvent être seules prononcées les peines applicables à la date à laquelle les faits ont été commis ;

Attendu qu'après avoir déclaré M. Z... coupable d'atteintes sexuelles aggravées, le jugement l'a condamné à trente mois d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'à l'époque des faits, la loi faisait encourir deux ans d'emprisonnement pour une atteinte sexuelle aggravée, le tribunal a méconnu les textes et principe ci-dessus rappelés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, dans l'intérêt de la loi et du condamné, le jugement susvisé du tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier, en date du 11 février 2016, en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal correctionnel de Besançon à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal correctionnel de Lons-Le-Saunier et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Moreau, Mme Drai, MM. Stephan, Guéry, de Larosière de Champfeu, conseillers de la chambre, MM. Laurent, Beghin, conseillers référendaires ;

Avocat général : Mme Moracchini ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.