Cour de Cassation · cr — 5 décembre 2017

N° E 16-83.604 F-N

N° 3376


VD1
5 DÉCEMBRE 2017


ARRET RECTIFICATIF


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle MARLANGE et DE LA BURGADE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de cassation et tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 7 novembre 2017, qui a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, en date du 24 mai 2016,

Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient cet arrêt ;

Par ces motifs :




ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 7 novembre 2017 sous le numéro 2541, en ce qu'il sera indiqué dans l'intitulé : "arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 2016" et dans le dispositif : "CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen, en date du 27 avril 2016" ;

DIT que la mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.