Cour de Cassation · cr — 13 décembre 2017

N° V 17-83.116 F-N

N° 3531


ND
13 DÉCEMBRE 2017


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. L'avocat général SALOMON ;




Statuant sur le pourvoi formé par :


-
M. Dominique Z...,


contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2017, qui, pour non justification de son adresse par une personne enregistrée dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, l'a condamné à un mois d'emprisonnement et 500 euros d'amende ;



Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. LAURENT, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;