Cour de Cassation · cr — 13 décembre 2017

N° N 17-87.111 FS-N

N° 3538


ND
13 décembre 2017


DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE



M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général X... ;


Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel d'ORLÉANS, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par sur M. George Y... entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal de grande instance d'Orléans suivie devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Orléans contre Mme Martine Z... du chef de harcèlement moral ;







Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ;

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Orléans de la procédure dont cette juridiction est saisie contre Mme Martine Z... du chef sus-énoncé ;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Stephan, Guéry, de Larosière de Champfeu, conseillers de la chambre de la chambre, M. Beghin, conseiller référendaire ;

Avocat général : M. X... ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;