Cour de Cassation · cr — 11 janvier 2017

N° Q 15-87.266 F-D
 
 N° 5815
 
 
 ND
 11 JANVIER 2017
 
 
 REJET
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 
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 M. [J] [V], 
 
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2014, qui, pour tentative d'agression sexuelle en récidive, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve ;
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
 
 Vu les mémoires personnels et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur la recevabilité des mémoires :
 
 Attendu que ces mémoires, produits au nom de M. [V] par un avocat au barreau de Pau, ne portent pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application des articles 584 et suivants du code de procédure pénale, ils ne sont pas recevables et ne saisissent pas la Cour de cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze janvier deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.