Cour de Cassation · soc — 8 février 2017

SOC.
 
 JT
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 8 février 2017
 
 
 
 
 Renvoi pour mise en cause
 
 
 M. CHOLLET, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Arrêt n° 319 F-D
 
 Pourvoi n° D 15-28.675
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Eurobraille, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 
 
 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à M. [W] [Y], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 2017, où étaient présents : M. Chollet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Guyot, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Guyot, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Eurobraille, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. [Y], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu les articles L. 625-3 et L. 631-18 du code de commerce ; 
 
 Attendu que la société Eurobraille s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 28 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris au profit de M. [Y] ;
 
 Attendu que par jugement du 14 juin 2016, cette société a été placée en liquidation judiciaire et la société EMJ, en la personne de M. [N], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; que l'instance doit être poursuivie en présence du liquidateur judiciaire ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Invite M. [Y] à appeler en la cause le liquidateur judiciaire de la société Eurobraille dans le délai de quatre mois à compter de ce jour sous peine de radiation ;
 
 Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 20 juin 2017 ;
 
 Réserve les dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.