Cour de Cassation · soc — 21 février 2017

SOC.
 
 CH.B
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 21 février 2017
 
 
 
 
 Rectification d'erreur matérielle
 
 
 M. FROUIN, président
 
 
 
 Arrêt n° 363 F-D
 
 Pourvois n° F 15-19.385
 et A 15-19.771JONCTION
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1959 FS-P+B rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 3 novembre 2016 dans le litige opposant : 
 
 Sur le pourvoi F 15-19.385 :
 
 - La société Nestlé Waters Supply Sud, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 - au comité d'entreprise de la société Nestlé Waters Supply Sud, dont le siège est [Adresse 2],
 défendeur au pourvoi,
 
 
 Sur le pourvoi A 15-19.771 :
 
 - Le comité d'entreprise de la société Nestlé Waters Supply Sud à la société Nestlé Waters Supply Sud ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
 
 Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la réponse sur le premier moyen du pourvoi du comité d'entreprise est entachée d'une erreur matérielle ;
 
 Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Dit que l'arrêt n° 1959 FS-P+B sur les 1er et 2nd moyens du pourvoi du comité d'entreprise rendu le 3 novembre 2016 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit :
 
 - page 4, lignes 15 et 16, lire : « la cour d'appel a pu en déduire que ses demandes au titre des années 1982 à 2005 étaient prescrites » ; 
 
 Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
 
 Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 
 Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille dix-sept.
 
 
 
 Où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre.