Cour de Cassation · soc — 7 février 2017

SOC.
 
 JL
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 7 février 2017
 
 
 
 
 Rectification d'erreur matérielle
 
 
 M. FROUIN, président
 
 
 
 Arrêt n° 372 F-D
 
 Pourvoi n° N 15-25.693
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 2223 FS P+B rendu le 1er décembre 2016 par la chambre sociale dans le litige opposant M. [X] [E] (SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray) à la société clinique Rech défenderesse à la cassation (SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre) ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
 
 Sur le rapport de M. Frouin, président, et après en immédiatement délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt (2223) en ce qui concerne l'article visé en page 2, lignes16 et 17 ; qu'il y a lieu de réparer cette erreur comme suit :
 
 Page 2, lignes 16 et 17 : lire "Vu l'article 101-1 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, au lieu de "Vu l'article 101-1 de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 mars 2002" ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Dit que l'arrêt 2223 FS -P+B du 1er décembre 2016 sera rectifié comme suit ;
 
 Lire : "Vu l'article 101-1 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002" ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 
 Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
 
 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-sept ;
 
 Où étaient présents : M. Frouin, président et rapporteur, Mmes Goasguen, Vallée, conseillers, Mme Becker, greffier de chambre.