Cour de Cassation · soc — 8 mars 2017

SOC.
 
 CM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 8 mars 2017
 
 
 
 
 Désistement
 
 
 M. FROUIN, président
 
 
 
 Arrêt n° 464 F-D
 
 Pourvoi n° J 15-26.955
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Gesmar CH, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3] (Suisse),
 
 2°/ la société Gesmar Paris, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige les opposant à M. [H] [G], domicilié [Adresse 1],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 
 
 
 LA COUR, en l'audience publique du 1er février 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Betoulle, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Gesmar CH et de la société Gesmar Paris, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [G], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 janvier 2017 Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des sociétés Gesmar CH et Gesmar Paris se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 16 septembre 2015 ;
 
 Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 janvier 2017 la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [G] accepter le désistement et renoncer à sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il convient de lui en donner acte ;
 
 Attendu que le désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Donne acte aux sociétés Gesmar CH et Gesmar Paris de leur désistement de pourvoi ;
 
 Donne acte à M. [G] de la renonciation de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Condamne les sociétés Gesmar CH et Gesmar Paris aux dépens ;
 
 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 
 
 
 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.