Cour de Cassation · soc — 22 mars 2017

SOC. / ELECT
 
 CM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 22 mars 2017
 
 
 
 
 Rectification d'erreur matérielle
 
 
 M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président
 
 
 
 Arrêt n° 646 F-D
 
 Pourvoi n° H 16-60.123
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 371 FS-P+B rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 22 février 2017 dans le litige opposant : 
 
 - la société Luxe et traditions, représentée par son gérant [F] [U], dont le siège est [Adresse 1],
 
 - au syndicat CFTC des employés de propreté et des gardiens d'immeubles et concierges d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2],
 
 - à M. [J] [D], domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs au pourvoi,
 
 
 
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 La Cour, en l'audience publique de ce jour ;
 
 Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le visa de l'arrêt comporte une erreur matérielle, qu'il convient de rectifier ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Dit que l'arrêt n° 371 FS-P+B rendu le 22 février 2017 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit :
 
 - page 2, lignes 17 et 18, lire : " Vu les articles L. 2121-1, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail " ; 
 
 Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
 
 Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 
 Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept ;
 
 
 
 
 
 
 
 Où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre.