Cour de Cassation · soc — 11 mai 2017

SOC.

JL



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 11 mai 2017




Désistement


Mme X..., conseiller le plus ancien
faisant fonction de président



Arrêt n° 799 F-D

Pourvoi n° X 16-14.781
à H 16-14.790 JONCTION





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n° X 16-14.781 à H 16-14.790 formés respectivement par :

1°/ Mme Nathalie Y..., domiciliée [...]                                     ,

2°/ Mme Sandrine Z..., domiciliée [...]                                    ,

3°/ Mme Amélie A..., domiciliée [...]                              ,

4°/ Mme Christine B..., domiciliée [...]                                        ,

5°/ Mme Leslie C..., domiciliée [...]                                    ,

6°/ Mme Nadia D..., domiciliée [...]                                              ,

7°/ Mme Catherine E..., domiciliée [...]                                          ,

8°/ Mme Céline F..., domiciliée [...]                                              ,

9°/ Mme Nancy G..., domiciliée [...]                               ,

10°/ Mme Nawal H..., domiciliée [...]                                     ,

contre dix arrêts rendus le 2 février 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre civile) dans les litiges les opposant à la société Stock J boutique Jennyfer, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                  ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. I..., conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. I..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Y... et neuf autres salariées, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Stock J boutique Jennyfer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la connexité, joint les pourvois n° X 16-14.781 à H 16-14.790 ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mai 2017 la SCP Lyon-Caen-Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mmes Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., et H... se désister des pourvois formés par elles contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Versailles le 2 février 2016 ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le même jour la SCP Célice, Soltner, Texidor-Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Stock J boutique Jennyfer accepter ces désistements et renoncer à sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il convient de lui en donner acte ;

Attendu que les désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mmes Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., et H... de leurs désistements de pourvoi ;

DONNE ACTE à la société Stock J boutique Jennyfer de son acceptation de désistement et de la renonciation de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne les demanderesses aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.