Cour de Cassation · soc — 18 mai 2017

SOC.
 
 IK
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 18 mai 2017
 
 
 
 
 Désistement
 
 
 Mme Z..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président
 
 
 
 Arrêt n° 875 F-D
 
 Pourvoi n° K 15-19.757
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme X... Y..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à la Clinique médicale de Villiers-sur-Orge, dont le siège est [...] et également [...], exerçant sous le nom commercial Centre de rééducation Clinalliance de Villiers-sur-Orge,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 2017, où étaient présents : Mme Z..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Salomon, conseiller référendaire, désigné pour siéger avec voix délibérative en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme Y..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la Clinique médicale de Villiers-sur-Orge, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 février 2017, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 9 avril 2015 ;
 
 Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DONNE ACTE à Mme Y... de son désistement de pourvoi ;
 
 La condamne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix-sept.