Cour de Cassation · soc — 23 mai 2017

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc. 30 avril 2014, n° 13-10152) et les pièces de la procédure, que M. Y... a été engagé le 1er janvier 2006 par M. A... aux droits duquel est venue la société C... A..., laquelle a été placée le 23 février 2010 en redressement judiciaire ; que le salarié, en arrêt de travail du 8 avril 2010 au 5 septembre 2010 à la suite d'un accident du travail, a adhéré le 20 septembre 2010 à la convention de reclassement personnalisé ; qu'il a été licencié le 21 septembre 2010 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de nullité de son licenciement, l'arrêt retient que la société a été placée en redressement judiciaire le 23 février 2010, que le 27 avril suivant, le juge commissaire a autorisé la suppression de deux postes, dont celui de directeur commercial, qui avait pour titulaire le salarié, précisant que ces suppressions avaient un caractère urgent, inévitable et indispensable, que la lettre de licenciement, qui fait référence aux deux décisions judiciaires susvisées, énonce en substance que le licenciement du salarié, ainsi autorisé, après consultation du représentant des salariés dans l'entreprise, a été décidé au regard d'une diminution importante du chiffres d'affaires, de la constitution d'un stock trop conséquent et de comptes largement déficitaires qui ont nécessité une réorganisation des circuits de vente ainsi qu'une réduction des coûts de production dans l'optique d'un retour à l'équilibre des comptes de la société, que dès lors la société établit, aux termes de la lettre de licenciement, s'être trouvée dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail du salarié pour un motif non lié à l'accident de travail subi par ce dernier, ce en quoi il convient de dire que cette lettre est suffisamment motivée au regard des exigences légales ;

Non déterminable à partir du texte fourni.

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