Cour de Cassation · soc — 5 juillet 2017

SOC.
 
 MF
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 5 juillet 2017
 
 
 
 
 Désistement
 
 
 M. FROUIN, président
 
 
 
 Arrêt n° 1198 F-D
 
 Pourvoi n° Z 16-15.174
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l'Unédic délégation AGS CGEA Annecy, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Christian X..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire liquidateur de l'association Les Jardins des cultures d'Europe,
 
 2°/ à Mme Madeleine Z..., domiciliée [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Déglise, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de l'Unédic délégation AGS CGEA Annecy, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 mars 2017, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'Unédic délégation AGS-CGEA Annecy se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 26 janvier 2016 ; 
 
 Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DONNE ACTE à l'Unédic délégation AGS-CGEA d'Annecy de son désistement de pourvoi ;
 
 Le condamne aux dépens ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept.