Cour de Cassation · soc — 12 juillet 2017

SOC.

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 12 juillet 2017




Désistement


Mme X..., conseiller le plus ancien
faisant fonction de président



Arrêt n° 1240 F-D

Pourvois n° D 15-26.536
J 15-26.587
Q 15-26.592
U 15-26.596
E 15-26.606
Q 15-26.615
S 15-26.617
T 15-26.618 JONCTION







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n° D 15-26.536, J 15-26.587, Q 15-26.592, U 15-26.596, E 15-26.606, Q 15-26.615, S 15-26.617 et T 15-26.618 formés par la société Goodyear Dunlop Tires France, société anonyme, dont le siège est [...]                                    ,

contre huit arrêts rendus le 15 septembre 2015 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans les litiges l'opposant :

1°/ à M. Marcel Y..., domicilié [...]                               ,

2°/ à M. Philippe Z..., domicilié [...]                                      ,

3°/ à M. Thierry A..., domicilié [...]                                     ,

4°/ à M. Olivier B..., domicilié [...]                               ,

5°/ à M. Jérôme C..., domicilié [...]                             ,

6°/ à M. Saïd D..., domicilié [...]                            ,

7°/ à M. Christophe E..., domicilié [...]                             ,

8°/ à M. Bruno F..., domicilié [...]                                      ,

16°/ au syndicat CFDT chimie énergie Auvergne-Limousin, dont le siège est [...]                                                        ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. G..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme H..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. G..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Goodyear Dunlop Tires France, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Y... et des sept autres salariés et du syndicat CFDT chimie énergie Auvergne-Limousin, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la connexité, joint les pourvois n° D 15-26.536, J 15-26.587, Q 15-26.592, U 15-26.596, E 15-26.606, Q 15-26.615, S 15-26.617 et T 15-26.618 ;

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 19 et 22 mai 2017, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Goodyear Dunlop Tires France, se désister des pourvois formés par elle contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Riom le 15 septembre 2015 ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juin 2017, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Y... et sept autres et du syndicat CFDT chimie énergie Auvergne-Limousin accepter les désistements et renoncer à leurs demandes de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il convient de leur en donner acte ;

Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société Goodyear Dunlop Tires France de ses désistements de pourvois ;

DONNE acte aux salariés et au syndicat CFDT chimie énergie Auvergne Limousin de leur renonciation aux demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Goodyear Dunlop Tires France aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept.