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Cour de Cassation · soc — 12 juillet 2017
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2017:SO01241
- Date
- 12 juillet 2017
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Désistement Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1241 F-D Pourvois n°s P 15-26.522 - Q 15-26.523 U 15-26.527 X 15-26.530 à B 15-26.534 E 15-26.537 - F 15-26.538 G 15-26.540 à K 15-26.542 P 15-26.568 - Y 15-26.577 A 15-26.579 - B 15-26.580 F 15-26.584 - P 15-26.591 R 15-26.593 à T 15-26.595 V 15-26.597 à Z 15-26.601 B 15-26.603 à D 15-26.605 F 15-26.607 à P 15-26.614 R 15-26.616 V 15-26.620 à Z 15-26.624 B 15-26.626 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s P 15-26.522, Q 15-26.523, U 15-26.527, X 15-26.530 à B 15-26.534, E 15-26.537, F 15-26.538, G 15-26.540 à K 15-26.542, P 15-26.568, Y 15-26.577, A 15-26.579, B 15-26.580, F 15-26.584, P 15-26.591, R 15-26.593 à T 15-26.595, V 15-26.597 à Z 15-26.601, B 15-26.603 à D 15-26.605, F 15-26.607 à P 15-26.614, R 15-26.616, V 15-26.620 à Z 15-26.624 et B 15-26.626 formés par la société Goodyear Dunlop Tires France, société anonyme, dont le siège est [...] , contre quarante-cinq arrêts rendus le 15 septembre 2015 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. Antony Y..., domicilié [...] , 2°/ à M. Ramazan Z..., domicilié [...] , 3°/ à M. Sébastien A..., domicilié [...] , 4°/ à M. Ludovic B..., domicilié [...] , 5°/ à M. Christophe C..., domicilié [...] , 6°/ à M. Philippe D..., domicilié [...] , 7°/ à M. Sylvain E..., domicilié [...] , 8°/ à M. Yoann F..., domicilié [...] , 9°/ à M. Rabah G..., domicilié [...] , 10°/ à M. Sébastien H..., domicilié [...] , 11°/ à M. Philippe I..., domicilié [...] , 12°/ à M. Yusuf J..., domicilié [...] , 13°/ à M. André K..., domicilié [...] [...] , 14°/ à M. Yasid L..., domicilié [...] , 15°/ à M. Abilio M..., domicilié [...] , 16°/ à M. OO... , domicilié [...] , 17°/ à M. Jean-Philippe N..., domicilié [...] , 18°/ à M. Régis O..., domicilié [...] , 19°/ à M. Olivier P..., domicilié [...] , 20°/ à M. Grégory Q..., domicilié [...] , 21°/ à M. R... S..., domicilié [...] , 22°/ à M. Agostinho T..., domicilié [...] , 23°/ à M. PP... , domicilié [...] , 24°/ à M. Jérôme U..., domicilié [...] , 25°/ à M. Eric V..., domicilié [...] , 26°/ à M. Christophe W..., domicilié [...] , 27°/ à M. Christophe XX..., domicilié [...] , 28 °/ à M. Richard YY..., domicilié [...] , 29°/ à M. Yves ZZ..., domicilié [...] , 30°/ à M. Bernard AA..., domicilié [...] , 31°/ à M. Cyril BB..., domicilié [...] , 32°/ à M. Christophe CC..., domicilié [...] , 33°/ à M. Guillaume DD..., domicilié [...] , 34°/ à M. Antoine EE..., domicilié [...] , 35°/ à M. Philippe QQ... , domicilié [...] , 36°/ à M. Dominique RR..., domicilié [...] , 37°/ à M. François FF..., domicilié [...] , 38°/ à M. Philippe SS... , domicilié [...] , 39°/ à M. Richard GG..., domicilié [...] , 40°/ à M. Laurent HH..., domicilié [...] , 41°/ à M. Aymeric II..., domicilié [...] , 42°/ à M. Jean-Luc JJ..., domicilié [...] , 43°/ à M. Olivier KK..., domicilié [...] , 44°/ à M. Sébastien LL..., domicilié [...] , 45°/ à M. R... MM..., domicilié [...] , 46°/ au syndicat CFDT chimie énergie Auvergne Limousin, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. R..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme NN..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. R..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Goodyear Dunlop Tires France, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Y... et de quarante-quatre autres salariés et du syndicat CFDT chimie énergie Auvergne Limousin, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s P 15-26.522, Q 15-26.523, U 15-26.527, X 15-26.530 à B 15-26.534, E 15-26.537, F 15-26.538, G 15-26.540 à K 15-26.542, P 15-26.568, Y 15-26.577, A 15-26.579, B 15-26.580, F 15-26.584, P 15-26.591, R 15-26.593 à T 15-26.595, V 15-26.597 à Z 15-26.601, B 15-26.603 à D 15-26.605, F 15-26.607 à P 15-26.614, R 15-26.616, V 15-26.620 à Z 15-26.624 et B 15-26.626 ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 19 et 22 mai 2017, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Goodyear Dunlop Tires France se désister des pourvois formés par elle contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Riom le 15 septembre 2015 ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juin 2017, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Y... et quarante-quatre autres et du syndicat CFDT chimie énergie Auvergne Limousin accepter les désistements et renoncer à leurs demandes de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il convient de leur en donner acte ; Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Goodyear Dunlop Tires France de ses désistements de pourvois ; Donne acte aux salariés et au syndicat CFDT chimie énergie Auvergne Limousin de leur renonciation aux demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Goodyear Dunlop Tires France aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept.
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Formation
- frh
- Date
- 12 juillet 2017
Référence
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01241
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel