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Cour de Cassation · soc — 12 juillet 2017
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2017:SO01243
- Date
- 12 juillet 2017
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Désistement Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1243 F-D Pourvois n° R 15-26.524 à T 15-26.526 W 15-26.529 - C15-26.535 H 15-26.539 - Q 15-26.569 S 15-26.571 à X 15-26.576 Z 15-26.578 - C 15-26.581 D 15-26.582 - H 15-26.585 G 15-26.586 - K 15-26.588 N 15-26.590 - A 15-26.602 U 15-26.619 C 15-26.627 à E 15-26.629 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s R 15-26.524 à T 15-26.526, W 15-26.529, C 15-26.535, H 15-26.539, Q 15-26.569, S 15-26.571 à X 15-26.576, Z 15-26.578, C 15-26.581, D 15-26.582, H 15-26.585, G 15-26.586, K 15-26.588, N 15-26.590, A 15-26.602, U 15-26.619, C 15-26.627 à E 15-26.629 formés par la société Goodyear Dunlop Tires France, société anonyme, dont le siège est [...] , contre vingt-cinq arrêts rendus le 15 septembre 2015 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile, sociale), dans les litiges l'opposant : 1°/ à M. Laurent Y..., domicilié [...] , 2°/ à M. Romain Z..., domicilié [...] , 3°/ à M. Patrice A..., domicilié [...] , 4°/ à M. Frédéric B..., domicilié [...] , 5°/ à M. Michaël X..., domicilié [...] , 6°/ à M. C... Gode, domicilié [...] , 7°/ à M. Thierry D..., domicilié [...] , 8°/ à M. Eric E..., domicilié [...] , 9°/ à M. Hervé F..., domicilié [...] , 10°/ à M. Jean-Philippe G..., domicilié [...] , 11°/ à M. Cédric G..., domicilié [...] , 12°/ à M. Michel H..., domicilié [...] , 13°/ à Mme Marie-Christine I..., veuve J..., domiciliée [...] , 14°/ à M. Cédric J..., domicilié [...] , 15°/ à Mme Bénédicte J..., domiciliée [...] , Nouvelle-calédonie, pris tous trois tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants-droit de Daniel J..., 16°/ à M. Bruno K..., domicilié [...] , 17°/ à M. José XX... , domicilié [...] , 18°/ à M. Pascal L..., domicilié [...] , 19°/ à M. Christian M..., domicilié [...] , 20°/ à M. Patrick N..., domicilié [...] , 21°/ à M. Olivier O..., domicilié [...] , 22°/ à M. Thierry P..., domicilié [...] , 23°/ à M. André Q..., domicilié [...] , 24°/ à M. Christian R..., domicilié [...] , 25°/ à M. Eric S..., domicilié [...] , 26°/ à M. T... Morca, domicilié [...] , 27°/ à M. Geoffrey U..., domicilié [...] , 28°/ au syndicat CFDT chimie énergie Auvergne Limousin, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. V..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme W..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. V..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Goodyear Dunlop Tires France, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Y... et de vingt-six autres et du syndicat CFDT Chimie Energie Auvergne Limousin, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s R 15-26.524 à T 15-26.526, W 15-26.529, C 15-26.535, H 15-26.539, Q 15-26.569, S 15-26.571 à X 15-26.576, Z 15-26.578, C 15-26.581, D 15-26.582, H 15-26.585, G 15-26.586, K 15-26.588, N 15-26.590, A 15-26.602, U 15-26.619, C 15-26.627 à E 15-26.629 ; Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 22 mai et 6 juin 2017 la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Goodyear Dunlop Tires France se désister des pourvois formés par elle contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Riom le 15 septembre 2015 ; Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 7 juin 2017 la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Y... et vingt six autres et du syndicat CFDT chimie énergie Auvergne Limousin accepter les désistements et renoncer à leurs demandes de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il convient de leur en donner acte ; Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Goodyear Dunlop Tires France de ses désistements de pourvois ; Donne acte à M. Y... et vingt six autres et au syndicat CFDT chimie énergie Auvergne Limousin de leur renonciation aux demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Goodyear Dunlop Tires France aux dépens ; Dit n'y avoir à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept.
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Formation
- frh
- Date
- 12 juillet 2017
Référence
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01243
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel