Cour de Cassation · soc — 21 septembre 2017

SOC.

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 21 septembre 2017




Désistement


Mme X..., conseiller le plus ancien
faisant fonction de président



Arrêt n° 1978 F-D

Pourvoi n° D 15-11.241







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Caterpilar France, société par actions simplifiée,

2°/ la société Caterpillar commercial services, société à responsabilité limitée unipersonnelle,

ayant toutes deux leur siège [...]                              ,

contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2014 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige les opposant au syndicat Symetal 38, dont le siège est [...]                                      ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, M. Schamber, conseillers, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des sociétés Caterpilar France et Caterpillar commercial services, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du syndicat Symetal 38, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 18 juin 2017 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des sociétés Caterpillar France et Commercial services déclare, se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2014 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) ;

Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux sociétés Caterpilar France et Commercial services de leur désistement de pourvoi ;

Condamne les sociétés Caterpillar France et Commercial services, aux dépens ;

Vu l'article 700 de code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président et M. Schamber conseiller en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile en l'audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept.