Cour de Cassation · soc — 4 octobre 2017

SOC.

FB



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 4 octobre 2017




Cassation partielle


Mme X..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 2185 F-D

Pourvoi n° G 16-13.066







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Office Dépôt France, nom commercial : Office Dépôt - Viking Direct, société en nom collectif, dont le siège est [...]                             ,

contre l'arrêt rendu le 9 février 2016 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre, cabinet A prud'homme), dans le litige l'opposant à M. C... Z... , domicilié [...]                            ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 septembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Office Dépôt France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a été engagé par la société Office Dépôt France le 25 avril 2000 en qualité d'administrateur NT, assurant également un mandat de délégué syndical ; que licencié le 10 décembre 2012 pour motif économique, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 1er février 2013 réclamant notamment le paiement de rappels de salaire liés aux astreintes effectuées et non payées ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;

Attendu que pour condamner l'employeur à verser une somme à titre de rappel de salaire pour le mois de décembre 2012, l'arrêt retient que le salarié a été licencié pour motif économique le 10 décembre 2012 et qu'il sollicite le paiement de ses astreintes à hauteur de 825 euros sans toutefois préciser les dates de celles-ci et sans communiquer de tableau récapitulatif, qu'il ressort cependant des éléments du dossier que l'employeur s'était engagé, suite au courrier de l'inspecteur du travail ainsi qu'au refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, à verser au salarié une compensation financière calculée sur un volume d'heures d'astreinte moyen à hauteur de 1 125 euros par mois et que pour la période considérée, l'employeur sera par conséquent condamné au versement de la somme de 375 euros au salarié à titre de rappel de salaire, outre les congés payés y afférents ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres énonciations que les moyens oralement présentés à l'audience étaient ceux développés par les parties dans leurs écritures et que, dans celles-ci, le salarié ne se prévalait pas d'un engagement de l'employeur portant sur une compensation de la perte de rémunération consécutive à la suppression d'astreintes, la cour d'appel, qui a retenu l'existence d'un tel engagement sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Office Dépôt France à payer à M. Z... les sommes de 375 euros à titre de rappel de salaire pour le mois de décembre 2012 et 37,50 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 9 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Office Dépôt France.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société OFFICE DEPOT à payer à Monsieur Z... les sommes de 1.500 € à titre de rappel de salaire sur les astreintes prétendument effectuées en octobre 2012, 150 € au titre des congés payés y afférents, 1.387,50 € à titre de rappel de salaire sur les astreintes prétendument effectuées en novembre 2012, 138,75 € au titre des congés payés y afférents, 375 € à titre de « rappel de salaire » pour le mois de décembre 2012, 37,50 € au titre des congés payés y afférents, 703,72 € au titre de l'incidence sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, 4.318,90 € au titre de l'incidence sur l'indemnité supra-conventionnelle de licenciement prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi, 1.580,76 € à titre de rappel d'indemnité de congé de reclassement et 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, outre les frais irrépétibles ;

AUX MOTIFS QUE : Sur les heures d'astreinte : que dans le cadre de ses fonctions, C... Z... a effectué mensuellement des heures d'astreinte ; Qu'en raison d'une réorganisation du service informatique, la société a, à compter du 1er juin 2012, externalisé une partie de son service data Center auprès de la société ACS et le support applicatif de l'équipe Wintel auprès de la société CONSULTIME ; Que par courrier adressé au salarié le 8 août 2012, l'employeur indiquait : "Compte tenu de ces opérations d'externalisation, il n'y a plus lieu à exécution d'astreintes informatiques au sein de la société, celles-ci étant désormais réalisées par nos différents prestataires dans le cadre des missions que nous leur avons confiées. Dans ces conditions, vous ne serez plus soumis à astreintes. Compte tenu de votre qualité de salarié protégé, nous soumettons ce changement de vos conditions de travail à votre accord express. Nous vous informons qu'un refus de votre part serait de nature à nous amener à devoir envisager à votre encontre une mesure de licenciement pour motif disciplinaire." ; Que par courrier en date du 21 août 2012, le salarié répondait à son employeur en ces termes : "Pour faire suite à votre courrier du 8 août 2012 et confirmé par le courrier du 13 août 2012, je vous informe par la présente que j'accepte la modification de mes conditions de rémunération (suppression du système des astreintes). Par ailleurs, je profite de la présente pour vous rappeler que ce régime d'astreinte avait une incidence substantielle au niveau de ma rémunération (en moyenne annuelle, environ 2 200 euros par mois). Par voie de conséquence, la suppression de ces primes me cause un préjudice salarial considérable. Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer les compensations qui pourraient être mises en oeuvre pour réduire ce préjudice au niveau de mon salaire." ; Que saisi par deux salariés de l'entreprise, l'Inspecteur du Travail, par courrier du 1er octobre 2012, écrivait à l'employeur : "J'ai constaté que les astreintes du service informatique, prévues par accord collectif, et dont les contreparties, notamment financières, ont été régulièrement versées aux salariés du service depuis leur prise de fonction. La suppression des astreintes est selon une jurisprudence constante à ce jour, une modification du contrat de travail. Les salariés concernés par la suppression des astreintes font état d'une perte significative de salaire du fait de la suppression des primes correspondant à ces astreintes et expliquent recevoir le paiement des primes d'astreintes en continue depuis plusieurs années. Par ailleurs, ces astreintes systématiques, car elles sont continuellement demandées par l'entreprise chaque mois, sont liées à leurs métiers et leurs fonctions d'informaticiens. La suppression des astreintes du service WINTEL ne pouvait selon cette jurisprudence constante, constituer une simple modification des conditions de travail pouvant aller jusqu'au licenciement pour motif disciplinaire en cas de refus. Il vous appartient donc de présenter aux salariés protégés une demande d'accord portant sur une modification du contrat de travail pour motif économique" ; que par courrier en date du 5 octobre 2012, la société notifiait par conséquent au salarié un projet de modification de son contrat de travail pour motif économique ; Que par courrier du 5 novembre 2012, C... Z... refusait cette modification ; que l'article L 3121-7 du code du travail prévoit que les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement qui en fixe le mode d'organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu ; Qu'en l'espèce, le contrat de travail signé entre le salarié et son employeur le 25 avril 2000 ne fait pas état d'astreintes ; Qu'il ressort de l'accord signé le 1er juillet 2010 par l'UES OFFICE DEPOT et les délégations syndicales qu'aucun engagement de l'employeur vis à vis des salariés d'assurer l'exécution d'un certain nombre d'heures d'astreinte n'était prévu ; Qu'il ressort des débats que C... Z... effectuait néanmoins chaque mois des astreintes et qu'en raison de son refus de modification de son contrat de travail, l'employeur a entendu poursuivre l'exécution des astreintes en dépit de la réorganisation du service informatique afin de lui permettre d'exercer, chaque mois, un nombre d'astreintes lui permettant de percevoir la moyenne des primes d'astreintes perçues au cours de l'année précédente ; Qu'il résulte ainsi du mail de Philippe A..., supérieur hiérarchique du salarié, en date du 8 octobre 2012, qu'un maintien des astreintes selon la moyenne préalablement effectuée par le salarié était envisagée à raison d'une semaine et 1 nuit par mois et qu'il était demandé à C... Z... de préciser quelle semaine complète et quel jour il souhaitait être d'astreinte en octobre ; Sur les astreintes d'octobre 2012 : que C... Z... ne conteste pas ne pas avoir répondu au courriel en dépit des relances effectuées par Philippe A... les 9 et 12 octobre 2012 et par le Directeur des Ressources Humaines les 12 octobre 2012, lequel précisait au salarié que les astreintes seraient dès lors prévues par un planning élaboré par l'employeur ; que par mail en date du 12 octobre 2012, Philippe A... a adressé au salarié un planning des astreintes ; Que le salarié sollicite cependant le paiement de 19 nuits d'astreinte de 12 heures effectuées en octobre les samedis et dimanches et d'une journée d'astreinte un dimanche aux motifs d'une part qu'eu égard à la pratique en vigueur au sein de l'entreprise le planning d'astreinte était effectué en totale autonomie par les salariés eux-mêmes et d'autre part, qu'il a effectivement réalisé ces astreintes et, ce, dans le délai de réflexion qui lui était imparti concernant la modification de son contrat de travail ; que l'article L 3221-8 du Code du Travail dispose que la programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance ; Qu'il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'astreintes, sauf engagement de l'employeur vis à vis du salarié à en assurer l'exécution d'un certain nombre ; Qu'à défaut d'un tel engagement, seul un abus de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction peut ouvrir droit à une indemnisation ; Qu'en l'espèce, l'employeur a maintenu le principe des astreintes ; Qu'il résulte du régime spécifique de preuve institué en matière d'heures de travail par l'article L 3171-4 du Code du Travail que le salarié a la charge d'établir l'existence d'éléments propres à étayer sa demande, à charge ensuite pour l'employeur de fournir les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié ; Que C... Z... produit aux débats un tableau mentionnant les heures d'astreinte effectuées en octobre ainsi que la copie du mail adressé par Madame B..., assistante en management, en octobre 2012 qui demande au salarié de lui transmettre le planning des astreintes effectuées et, ce, selon la pratique antérieure ; Que la demande du salarié doit être considérée comme suffisamment étayée ; Que l'employeur ne justifie pas des horaires effectivement réalisés par le salarié et ne démontre pas que ce dernier n'a pas assumé les astreintes dont il sollicite le règlement ; qu'en conséquence, il sera fait droit à la demande du salarié à hauteur de 1500 euros ; que cette somme sera assortie des congés payés afférents » ;

ALORS QUE seules peuvent donner lieu à rémunération les astreintes effectuées à la demande de l'employeur ou du moins avec son accord implicite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les astreintes que Monsieur Z... soutenait avoir effectuées au début des mois d'octobre et de novembre 2012 l'avaient été de la propre initiative du salarié et n'avaient pas été demandées par la société OFFICE DEPOT, celle-ci ayant seulement programmé, les 12 octobre et 12 novembre 2012, des astreintes pour respectivement la fin des mois d'octobre et novembre 2012 qui avaient été dûment rémunérées ; qu'en condamnant la société OFFICE DEPOT à payer à Monsieur Z... une rémunération pour les astreintes effectuées au début des mois d'octobre et de novembre 2012, cependant qu'elle constatait que ces astreintes n'avaient pas été demandées par la société OFFICE DEPOT, au motif inopérant que les seules astreintes effectivement demandées par l'employeur, et rémunérées, l'avaient été sans respecter le délai de prévenance de quinze jours prévu par l'article L. 3121-8 du Code du travail, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 3121-5 à L. 3121-8 du Code du travail, ensemble l'article L. 1121-1 du même Code et l'article 1134 du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société OFFICE DEPOT à payer à Monsieur Z... les sommes de 375 € à titre de rappel de salaire pour le mois de décembre 2012 et 37,50 € au titre des congés payés y afférents, outre les frais irrépétibles ;

AUX MOTIFS QUE « Sur les astreintes de 2012 : que C... Z... a été licencié pour motif économique le 10 décembre 2012 ; qu'il sollicite le paiement de ses astreintes à hauteur de 825 euros sans toutefois préciser les dates de celles-ci et sans communiquer de tableau récapitulatif ; qu'il ressort cependant des éléments du dossier que l'employeur s'était engagé, suite au courrier de l'inspecteur du travail ainsi qu'au refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, à verser au salarié une compensation financière calculée sur un volume d'heures d'astreinte moyen à hauteur de 1125 euros par mois ; que pour la période considérée, l'employeur sera par conséquent condamné au versement de la somme de 375 euros au salarié à titre de rappel de salaire, outre les congés payés y afférents » ;

ALORS, D'UNE PART, QUE seules peuvent donner lieu à rémunération les astreintes effectuées à la demande de l'employeur ou du moins avec son accord implicite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Monsieur Z... ne précisait pas les dates des astreintes qu'il prétendait avoir effectuées au mois de décembre 2012, ni ne produisait de tableau récapitulatif ; qu'à cet égard, l'exposante expliquait que les plannings d'astreintes étaient établis en milieu de mois et qu'elle n'avait pas été en mesure d'établir le planning de Monsieur Z... du fait de son licenciement qui lui avait été notifié le 10 décembre 2012 ; qu'en condamnant la société OFFICE DEPOT à payer une astreinte calculée au prorata temporis de la somme de 1.125 €, sans constater que Monsieur Z... avait effectivement réalisé une telle astreinte ni que l'absence de remise d'un planning d'astreintes pour le mois de décembre 2012 constituait un manquement de l'employeur à ses obligations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-5 à L. 3121-8 du Code du travail, ensemble l'article L. 1121-1 du même Code et l'article 1134 du Code civil ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses écritures d'appel, reprises devant la cour d'AMIENS, le salarié sollicitait la condamnation de la société OFFICE DEPOT à lui payer une somme de 825 € au titre d'astreintes qu'il prétendait avoir effectivement réalisées entre le 1er et le 10 décembre 2012 ; qu'après avoir constaté que la preuve de la réalisation de ces astreintes n'était pas rapportée, la cour d'appel a fait application de sa propre initiative d'un calcul prorata temporis de la somme de 1.125 € que l'employeur se serait prétendument engagé à payer ; qu'en se fondant ainsi sur un moyen qui n'était pas invoqué par Monsieur Z..., et sans recueillir les explications préalables des parties, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 16 du Code de procédure civile ;

ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en affirmant, pour condamner la société OFFICE DÉPÔT au paiement d'un rappel de salaire, qu' « il ressort des éléments du dossier » que l'employeur s'était engagé à verser une compensation financière calculée sur un volume d'heures d'astreintes moyen à hauteur de 1.125 € par mois, sans préciser sur quels éléments de preuve elle s'appuyait pour retenir l'existence d'un tel engagement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.