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Cour de Cassation · soc — 11 octobre 2017
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2017:SO02230
- Date
- 11 octobre 2017
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2017 Désistement M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2230 F-D Pourvoi n° K 16-27.535 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat Fédération CFDT banques et assurances, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 29 novembre 2016 par le tribunal d'instance du Raincy (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Gras Savoye, 2°/ à la société Gras Savoye & cie, ayant toutes deux leur siège [...] , 3°/ à la société Gras Z... Simon, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Gras Savoye Grand Sud-Ouest, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Informatique & associés 3, dont le siège est [...] , 6°/ à la société Gras Savoye BPI France, dont le siège est [...] , 7°/ à la société Gras Savoye Ouest AFR, dont le siège est [...] , 8°/ à la société Gras Savoye districover, dont le siège est [...] , 9°/ à Mme Véronique Y..., domiciliée [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 septembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du syndicat Fédération CFDT banques et assurances, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat des défenderesses à l'exception de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 mai 2017, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du syndicat Fédération CFTD banques et assurances, se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal d'instance du Raincy le 29 novembre 2016 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au syndicat Fédération CFDT banques et assurances de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-sept.
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Formation
- frh
- Date
- 11 octobre 2017
Référence
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02230
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel