Cour de Cassation · soc — 18 octobre 2017

SOC.

CF



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 18 octobre 2017




Désistement


Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président



Arrêt n° 2261 F-D

Pourvoi n° U 15-27.217







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Hortus, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                     ,

contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre ), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Jean-Claude Y..., domicilié [...]                                                   ,

2°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) PACA, dont le siège est [...]                                         , venant aux droits de l'URSSAF du Var,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, M. A..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Hortus, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales PACA, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 août 2017, la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Hortus se désister du pourvoi formé par elle, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 22 septembre 2015 ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Hortus du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Hortus aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Hortus à payer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) PACA la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept.