Cour de Cassation · soc — 26 octobre 2017

SOC.

CM



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 26 octobre 2017




Désistement


M. X..., conseiller doyen, faisant fonction de président



Arrêt n° 2301 F-D

Pourvoi n° D 15-28.031









R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat CGT Renault Sandouville, dont le siège est usine Renault Sandouville, [...] ,

contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2014 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Renault, dont le siège est [...]                                                         ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;







LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen, faisant fonction de président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du syndicat CGT Renault Sandouville, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Renault, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 septembre 2017, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré au nom du syndicat CGT Renault Sandouville se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 22 janvier 2014 ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 septembre 2017, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Renault accepter ce désistement et renoncer au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au syndicat CGT Renault Sandouville de son désistement de pourvoi, accepté par la société Renault avec renonciation de sa demande de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne le syndicat CGT Renault Sandouville ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;










Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président et M. Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile en l'audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept.