Cour de Cassation · soc — 25 octobre 2017

SOC. / ELECT

FB



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 25 octobre 2017




Cassation


M. X..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 2336 F-D

Pourvoi n° X 16-60.137







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l'Union départementale CGT du Puy-de-Dôme, dont le siège est [...]                                                        ,

contre le jugement rendu le 3 mai 2016 par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Gen-Bio, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                         ,

2°/ à Mme Aurélie Y...,

3°/ à Mme Corine Z...,

4°/ à Mme Marie-Christine A...,

5°/ à Mme Magalie B...,

6°/ à Mme Laëtitia C...,

7°/ à Mme Corine D...,

8°/ à Mme Sylvie E...,

9°/ à Mme Patricia F...,

10°/ à Mme Patricia G...,

11°/ à Mme Catherine H...,

12°/ à Mme Anne-Laure I...,

13°/ à Mme Nathalie J...,

14°/ à Mme Christelle K...,

15°/ à Mme Sylvie L...,

16°/ à Mme U...               ,

17°/ à Mme Catherine M...,

18°/ à Mme Floriane N...,

19°/ à Mme Sandrine O...,

20°/ à Mme Maryse P...,

21°/ à Mme Isabelle Q...,

22°/ à Mme Sylvie R...,

23°/ à Mme Patricia S...,

toutes domiciliées à la société Gen-Bio, [...]                                         ,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme T..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation

Sur le rapport de Mme T..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que le 17 mars 2016, a été organisée au siège de la société Gen-Bio l'élection des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des établissements « Allier » et « Puy-de-Dôme » ; que par requête du 29 mars 2016, l'Union départementale CGT du Puy-de-Dôme a saisi le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand afin d'obtenir l'annulation de ces scrutins ;

Sur le troisième moyen :

Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article L. 4613-1 du code du travail ;

Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de l'élection des représentants du personnel aux CHSCT 03 et 63, le tribunal énonce qu'en l'espèce, il est produit le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 11 février 2016 qui prévoit dans l'ordre du jour que les élus décident que les délégués du personnel de l'établissement « Allier » voteront par correspondance la veille de la réunion plénière du comité d'entreprise soit le 16 mars 2016, qu'il ressort des débats à l'audience qu'à la suite du vote par correspondance sur le site de Montluçon, les bulletins de vote ont été collectés sous enveloppe fermée et acheminés par une salariée se rendant à Clermont-Ferrand pour voter et assister à la réunion consécutive au vote, qu'aucune anomalie relative au secret du vote et aucune irrégularité lors des opérations de vote n'ont été constatées ;

Attendu cependant que les membres du collège désignatif prévu par l'article L. 4613-1 du code du travail, constitué par les membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement et par les délégués du personnel élus dans le périmètre de ce comité, doivent se réunir en un même lieu et à la même date pour procéder par voie d'élection à la désignation des membres du CHSCT ; qu'il ne peut être dérogé à cette règle par un accord des seuls membres du comité d'entreprise ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mai 2016, entre les parties, par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Riom ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept.