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Cour de Cassation · soc — 25 octobre 2017
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2017:SO02352
- Date
- 25 octobre 2017
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
SOC. / ELECT JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2017 Irrecevabilité (appel possible) M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2352 F-D Pourvoi n° E 16-24.770 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, Y... ZZZZ..., a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFDT-RATP dit syndicat général des personnels de la RATP, représenté par M. Jérôme Z..., agissant en qualité de secrétaire général du syndicat des personnels de la RATP et par M. Pascal A..., agissant en qualité de secrétaire général adjoint du syndicat des personnels de la RATP, domicilié [...] , 2°/ M. Jérôme Z..., agissant en qualité de secrétaire général du syndicat des personnels de la RATP, domicilié [...] , 3°/ M. Pascal A..., agissant en qualité de secrétaire général adjoint du syndicat des personnels de la RATP, domicilié [...] , contre le jugement rendu le 4 octobre 2016 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Mickaël B..., domicilié [...] , 2°/ à la Régie autonome des transports parisiens, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , 3°/ à la Fédération générale transports équipement, dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat des personnels RATP CFDT, dont le siège est [...] , 5°/ au syndicat SUD RATP, dont le siège est [...] , 6°/ au syndicat Union syndicale CGT RATP métro-bus, dont le siège est [...] , 7°/ à l'association UNSA RATP, dont le siège est [...] , 8°/ au syndicat FO RATP, dont le siège est [...] , 9°/ au syndicat CFE CGC RATP, dont le siège est [...] , 10°/ au syndicat SAT RATP, dont le siège est [...] , 11°/ à M. Xavier C..., domicilié [...] , 12°/ à M. Stéphane D..., domicilié [...] , 13°/ à M. David E..., domicilié [...] , 14°/ à M. Philippe F..., domicilié [...] , 15°/ à M. Régis G..., domicilié [...] , 16°/ à M. Sylvain H..., domicilié [...] , 17°/ à M. Sylvain I..., domicilié [...] , 18°/ à Mme Corinne J..., domiciliée [...] , 19°/ à Mme Chantal K..., domiciliée [...] , 20°/ à Mme Christelle L..., domiciliée [...] , 21°/ à M. Okan M..., domicilié [...] , 22°/ à M. Christophe N..., domicilié [...] , 23°/ à M. Philippe O..., domicilié [...] , 24°/ à M. Christophe Y..., domicilié [...] , 25°/ à M. Philippe P..., domicilié [...] , 26°/ à M. Guillaume Q..., domicilié [...] , 27°/ à M. Sébastien R..., domicilié [...] , 28°/ à M. Smaël S..., domicilié [...] , 29°/ à M. T... U..., domicilié [...] , 30°/ à M. Sidy V..., domicilié [...] , 31°/ à M. Nasser W..., domicilié [...] , 32°/ à M. Stéphane XX..., domicilié [...] , 33°/ à M. Frédéric ZZ..., domicilié [...] , 34°/ à M. Guillaume AA..., domicilié [...] , 35°/ à M. Paul AAAA... , domicilié [...] , 36°/ à M. Frédéric BB..., domicilié [...] , 37°/ à M. Marc CC..., domicilié [...] , 38°/ à M. Claude DD..., domicilié [...] , 39°/ à M. Marc EE..., domicilié [...] , 40°/ à M. Albert FF..., domicilié [...] , 41°/ à Mme Carine GG..., domiciliée [...] , 42°/ à M. Dominique HH..., domicilié [...] , 43°/ à M. Christophe II..., domicilié [...] , 44°/ à M. Cyril JJ..., domicilié [...] , 45°/ à M. Ludovic KK..., domicilié [...] , 46°/ à M. Mohamed LL..., domicilié [...] , 47°/ à M. Abdelnour MM..., domicilié [...] , 48°/ à Mme Catherine NN..., domiciliée [...] , 49°/ à M. Stéphane OO..., domicilié [...] , 50°/ à M. Rodolphe PP..., domicilié [...] , 51°/ à M. Edouard QQ..., domicilié [...] , 52°/ à M. Marc YY...., domicilié [...] , 53°/ à M. Ludovic SS..., domicilié [...] , 54°/ à M. Fabrice TT..., domicilié [...] , 55°/ à M. Fabrice UU..., domicilié [...] , 56°/ à M. Dominique VV..., domicilié [...] , 57°/ à M. Jérome WW..., domicilié [...] , 58°/ à M. David XXX..., domicilié [...] , 59°/ à Mme Gaëlle YFrédéric, domiciliée [...] , 60°/ à M. Julien ZZZ..., domicilié [...] , 61°/ à M. Jérome AAA..., domicilié [...] , 62°/ à Mme Sandrine BBB..., domiciliée [...] , 63°/ à M. Claude CCC..., domicilié [...] , 64°/ à Mme Leila DDD..., domiciliée [...] , 65°/ à M. Patrice EEE..., domicilié [...] , 66°/ à M. Dominique FFF..., domicilié [...] , 67°/ à Mme Nathalie GGG..., domiciliée [...] , 68°/ à M. Marcel HHH..., domicilié [...] , 69°/ à M. FF...-Claude III..., domicilié [...] , 70°/ à M. Gilles JJJ..., domicilié [...] , 71°/ à M. Francis KKK..., domicilié [...] , 72°/ à Mme Marie LLL..., domiciliée [...] , 73°/ à Mme Maryline MMM..., domiciliée [...] , 74°/ à M. Bruno NNN..., domicilié [...] , 75°/ à M. François YY...., domicilié [...] , 76°/ à M. U... T..., domicilié [...] , 77°/ à M. Pascal OOO..., domicilié [...] , 78°/ à M. Frédéric M'bokum, domicilié [...] , 79°/ à M. Antony PPP..., domicilié [...] , 80°/ à M. Stéphane QQQ..., domicilié [...] , 81°/ à M. Tony RYY...., domicilié [...] , 82°/ à M. Romain SSS..., domicilié [...] , 83°/ à Mme Andréa TTT..., domiciliée [...] , 84°/ à M. Philippe UUU..., domicilié [...] , 85°/ à M. Damien VVV..., domicilié [...] , 86°/ à M. Franck WWW..., domicilié [...] , 87°/ à M. FF...-François XXXX..., domicilié [...] , 88°/ à M. Abdelkader YYFrédéric, domicilié [...] , 89°/ au syndicat SAP RATP, dont le siège est [...] , 90°/ à Mme Annick BBBB..., domiciliée [...] , 91°/ à la Confédération CFDT, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 431-3 alinéa 8 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du syndicat CFDT-RATP dit syndicat général des personnels de la RATP, de MM. Z... et A..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Régie autonome des transports parisiens, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. B... et 83 autres défendeurs, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 35 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce dernier texte le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le syndicat CFDT RATP dit le syndicat général des personnels de la RATP (le syndicat SGDPG RATP) et MM Z... et A..., en qualité respectivement de secrétaire général et de secrétaire général adjoint de ce syndicat, se sont pourvus en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de [...] du 4 octobre 2016, qualifié en premier ressort en ce qui concerne les désignations de salariés en qualité d'administrateurs titulaires et suppléants au CCAS, de membres du conseil de prévoyance, d'observateurs sociaux accrédités, de représentant syndical au conseil de discipline, de commissaires auprès de diverses commissions et en dernier ressort en ce qui concerne les mandats syndicaux légaux, qui a rejeté leurs demandes d'annulation des désignations effectuées, après la désaffiliation du syndicat SGDPG RATP, par la fédération générale des transports et de l'environnement RATP (la FGTE RATP) au bénéfice du syndicat des personnels de la RATP CFDT (le syndicat SP RATP CFDT) au sein de la RATP ; Attendu, cependant, que le tribunal ayant statué sur des demandes d'annulation de mandats conventionnels en premier ressort, sa décision était susceptible d'appel sur tous les chefs de demande qui étaient fondés sur le même fait de la désaffiliation du syndicat, en vertu de l'article 35 du code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept.
Articles de loi cités
article L. 431-3 alinéa 8 du code de larticle 35 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Formation
- frh
- Date
- 25 octobre 2017
Référence
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02352
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel