Cour de Cassation · soc — 30 novembre 2017

SOC.

FB


COUR DE CASSATION
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Audience publique du 30 novembre 2017




Désistement


M. X..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 2487 F-D

Pourvoi n° D 15-26.099




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Polyclinique Marzet, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                    ,

contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2015 par la cour d'appel de Pau (3e chambre spéciale), dans le litige l'opposant au syndicat CFDT des services de santé et sociaux du Béarn, dont le siège est [...]                                           ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Polyclinique Marzet, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du syndicat CFDT des services de santé et sociaux du Béarn, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 septembre 2017, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Polyclinique Marzet, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 3 septembre 2015 ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 septembre 2017, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du syndicat CFDT des services de santé et sociaux du Béarn, accepter ce désistement et se désister de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Polyclinique Marzet de son désistement de pourvoi, accepté par le syndicat CFDT des services de santé et sociaux du Béarn, lequel se désiste de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Polyclinique Marzet aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Becker, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le trente novembre deux mille dix-sept.