Cour de Cassation · soc — 22 novembre 2017

SOC. / ELECT

IK



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 22 novembre 2017




Irrecevabilité


M. X..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 2527 F-D

Pourvoi n° T 16-24.713







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le Syndicat national solidaires unitaires démocratiques (CANSSM), dont le siège est [...]                                              ,

contre le jugement rendu le 26 septembre 2016 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM), dont le siège est [...]                          ,

2°/ à la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT (FNME-CGT), dont le siège est [...]                            ,

3°/ à la Fédération nationale de l'énergie et des mines FO, dont le siège est [...]                       ,

4°/ au Syndicat national CFDT des mineurs, assimilés et des personnels du régime minier, dont le siège est [...]                                                   ,

5°/ à la Fédération nationale des associations professionnelles des cadres supérieurs du régime minier, dont le siège est [...]                          ,

6°/ à la Confédération nationale de syndicats de cadres de santé de la sécurité sociale minière, dont le siège est [...]                              ,

7°/ à la Fédération nationale de la chimie, des mines, du textile et de l'énergie CFTC, dont le siège est [...]                               ,

8°/ à la Fédération nationale de l'encadrement des mines CFE CGC, dont le siège est [...]                       ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller référendaire, Mme Rémery, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat du Syndicat national solidaires unitaires démocratiques, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 31 et 125 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de [...] , 26 septembre 2016) et les pièces de la procédure, que le Syndicat national solidaires unitaires démocratiques CANSSM (le syndicat) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du protocole pré électoral signé le 30 mars 2016 au sein de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les Mines (CANSSM) ; que les élections se sont déroulées les 24 mai et 7 juin 2016 ; qu'elles n'ont pas été contestées ; que le tribunal d'instance a rejeté la demande d'annulation du protocole pré électoral ; que le syndicat a formé un pourvoi le 11 octobre 2016 ;

Attendu que l'annulation éventuelle du protocole d'accord étant sans incidence sur la régularité des élections qui n'ont fait l'objet d'aucun recours, le syndicat Sud n'est pas recevable, faute d'intérêt, à se pourvoir en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept.