Cour de Cassation · soc — 29 novembre 2017

SOC. / ELECT

MF



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 29 novembre 2017




Irrecevabilité


M. X..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 2543 F-D

Pourvoi n° X 17-60.049







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l'union des syndicats anti-précarité, dont le siège est [...]                            ,

contre le jugement rendu le 16 décembre 2016 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société TNF propreté Ile-de-France, dont le siège est [...]                            ,

2°/ à M. Mouhamadou Y..., domicilié [...]                                                ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Vu les mémoires des parties ou leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société TNF propreté Ile-de-France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 668 et 999 du code de procédure civile ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité, le délai de pourvoi en matière d'élections professionnelles est de dix jours ;

Attendu que le jugement a été notifié à l'Union des syndicats anti-précarité le 23 décembre 2016 et que le pourvoi de cette dernière a été expédié par pli recommandé avec accusé de réception le 11 janvier 2017 au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-sept.