Cour de Cassation · soc — 13 décembre 2017

SOC. / ELECT

CH.B



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 décembre 2017




Désistement


M. X..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 2634 F-D

Pourvoi n° P 17-21.608







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Patrick Y..., domicilié [...]                                         ,

2°/ le syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile, dont le siège est [...]                                 ,

contre le jugement rendu le 5 juillet 2017 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Compagnie aérienne inter régionale express, société anonyme, dont le siège est [...]                                ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 septembre 2017 la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Y... et du syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile se désister du pourvoi formé par eux contre un jugement rendu par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre le 5 juillet 2017 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. Y... et au syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile de leur désistement de pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-sept.