Cour de Cassation · soc — 6 décembre 2017

SOC.

MF



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 6 décembre 2017




Rectification d'erreur matérielle


M. FROUIN, président



Arrêt n° 2642 F-D

Pourvoi n° F 16-14.490







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée le 15 novembre 2017 par la SCP Lyon-Caen, avocat de M. X... domicilié [...]                            , tendant à la rectification de l'arrêt n° 2389 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 8 novembre 2017, dans le litige l'opposant à la société Bia, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                           , défenderesse au pourvoi,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Goasguen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il apparait en première page de l'arrêt les mentions d'admission d'une aide juridictionnelle totale au profit de M. X... ; qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle, l'intéressé n'ayant jamais sollicité cette aide, qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête et de rectifier l'arrêt comme mentionné dans le dispositif ci-dessous ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 2389 F-D rendu le 8 novembre 2017 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit :

en première page de l'arrêt susvisé, les mentions suivantes :

"Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. X....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation en date du 18 février 2016."

sont supprimées ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du six décembre deux mille dix sept ;

Où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Goasguen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre.