Cour de Cassation · soc — 18 janvier 2017

SOC. / ELECT
 
 CH.B
 
 
 
 
 
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 18 janvier 2017
 
 
 
 
 Irrecevabilité non spécialement motivée
 
 
 Mme LAMBREMON, conseiller le plus
 ancien faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10019 F
 
 Pourvoi n° M 16-17.531
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Skylogistic, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre le jugement rendu le 27 avril 2016 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au syndicat UNSA - union locale, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ au syndicat CGT - union locale, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ au syndicat FO, dont le siège est [Adresse 4],
 
 4°/ au syndicat CFTC - union locale, dont le siège est [Adresse 5],
 
 5°/ au syndicat CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 4],
 
 6°/ à M. [F] [C] [S], domicilié [Adresse 6],
 
 7°/ à M. [O] [E], domicilié [Adresse 7],
 
 8°/ à M. [L] [U], domicilié [Adresse 8],
 
 9°/ à M. [K] [C], domicilié [Adresse 9],
 
 10°/ à Mme [N] [N], domiciliée [Adresse 10],
 
 11°/ à Mme [Z] [H], domiciliée [Adresse 11],
 
 12°/ à M. [D] [L], domicilié [Adresse 12],
 
 13°/ à Mme [Y] [Q], domiciliée [Adresse 13],
 
 14°/ à M. [W] [R], domicilié [Adresse 14],
 
 15°/ à M. [A] [O], domicilié [Adresse 15],
 
 16°/ à M. [S] [W], domicilié [Adresse 16],
 
 17°/ à M. [U] [A], domicilié [Adresse 17],
 
 18°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [Adresse 18],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Vu l'article 1004 du code de procédcure civile ;
 
 Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.