Cour de Cassation · soc — 18 janvier 2017

SOC. / ELECT
 
 LG
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 18 janvier 2017
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10021 F
 
 Pourvoi n° Y 16-60.069
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ l'union solidaires transports, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ M. [N] [Y], domicilié [Adresse 2],
 
 contre le jugement rendu le 8 janvier 2016 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Yusen Logistics, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à Mme [S] [W], domiciliée [Adresse 3],
 
 3°/ à Mme [Z] [V], domiciliée [Adresse 4],
 
 4°/ à Mme [I] [S], domiciliée [Adresse 5],
 
 5°/ à Mme [F] [E], domiciliée [Adresse 6],
 
 6°/ à Mme [Y] [F],
 
 7°/ à Mme [W] [N], 
 
 domiciliées toutes deux [Adresse 7],
 
 8°/ à M. [X] [H], domicilié [Adresse 8],
 
 9°/ à M. [M] [L], domicilié [Adresse 9],
 
 10°/ à M. [T] [Q], domicilié [Adresse 10],
 
 11°/ à M. [U] [M], domicilié [Adresse 11],
 
 12°/ à M. [C] [T], domicilié [Adresse 12],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Yusen logistics ;
 
 Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;
 
 Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen énoncé dans les écrits remis ou adressés par le demandeur ou son mandataire au greffe de la Cour de cassation n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix sept.